Termes et conditions

Conditions générales du Programme de partenariat BetGRW

Ce qui suit est un accord entre la société BetGRW mentionnée ci-dessous (« BetGRW » et « nous ») et vous (« vous »), qui contient les conditions qui s'appliquent à tous les membres du Programme de partenariat BetGRW ("Accord").

1. Nos droits et obligations

1.1 Enregistrement de vos clients

Nous enregistrerons vos clients et suivrons leurs transactions. Nous nous réservons le droit de refuser des clients (ou de fermer leurs comptes) si nécessaire pour nous conformer aux exigences que nous pouvons périodiquement établir. Les « clients » sont vos visiteurs qui rejoignent notre base de données clients en s'inscrivant à l’un ou plusieurs de nos produits et sites Web (Sports, Casino, Poker, Jeux et Bingo) après être arrivés sur le(s) site(s) concerné(s) via l'un de vos liens URL personnalisés (ceux-ci vous sont fournis lors de votre inscription). En s’enregistrant et ouvrant un compte chez nous, ils deviendront aussi nos clients et, par conséquent, serons soumis à toutes nos règles, politiques et procédures opérationnelles applicables.

1.2 Suivi du jeu des clients

Nous effectuerons le suivi des paris et des jeux de vos clients en mettant à votre disposition un rapport résumant leurs activités, auquel vous aurez accès depuis le site www.BetGRWpartners.com.

1.3 Commission de parrainage

Sous réserve de la clause 6, nous vous verserons une commission de parrainage ("Commission de parrainage") de 20 à 40 % du bénéfice net (défini ci-dessous) que nous générerons par les joueurs dirigés chez nous depuis votre site Web après qu'ils aient ouvert un compte et misé avec de l'argent réel à Sports BetGRW, Casino BetGRW, Poker BetGRW ou Jeux BetGRW.

1.4 Modification

Nous pouvons modifier les conditions énoncées dans le présent Accord ou les remplacer, à tout moment et à notre seule discrétion, en publiant un avis de modification ou un nouvel Accord sur notre site. Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements dans la portée des Commissions de parrainage disponibles et des règles du Programme de partenariat. Si une modification est inacceptable pour vous, votre seul recours est de résilier le présent Accord. Votre participation continue à notre Programme de partenariat après la publication d'un avis de modification ou d'un nouvel Accord sur notre site constituera une acceptation de la modification ou du nouvel Accord.

1.5 Sous-section

Vous reconnaissez et acceptez que les réglementations 9(1) et 9(2) (informations à fournir par voie électronique) et 11(1) (passation de la commande) des réglementations de 2002 sur le commerce électronique (directive CE) ne s'appliquent pas au présent Accord ou n’ont aucun un effet sur celui-ci.

1.6 Dépôt de votre candidature

Pour devenir membre de notre Programme de partenariat, vous devez accepter ces conditions en cochant la case confirmant votre acceptation et soumettre un formulaire de demande en ligne dûment rempli. Le formulaire de demande fera partie intégrante du présent Accord. Nous déterminerons, à notre seule discrétion, si nous retenons ou non votre candidature. Notre décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun droit d'appel. Nous vous informerons par courriel de l’acceptation ou du refus de votre candidature.

2. Divers

2.1 Droit applicable

Le présent Accord est régi par les lois du Canada, sans référence aux règles régissant le choix de loi applicable. Toute action relative au présent Accord doit être intentée au Canada et vous consentez irrévocablement à la compétence de ses tribunaux.

2.2 Cession

Vous ne pouvez céder le présent Accord, par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord liera les deux parties (vous et nous), s'appliquera au profit de, et aura force exécutoire contre vous et nous et nos successeurs et cessionnaires respectifs.

2.3 Non-renonciation

Notre incapacité à faire respecter votre stricte exécution de toute disposition du présent Accord ne constituera pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord. Aucun ajout, suppression, rature ou modification du présent Accord n'est autorisé ou ne sera reconnu par nous. Aucun de nos employés ou agents n'a le pouvoir de faire ou d'accepter de modifications ou d’altération du présent accord ou de ses conditions.

2.4 Recours

Nos droits et recours en vertu de la présente ne s'excluent pas mutuellement, c'est-à-dire que l'exercice d'une ou de plusieurs des dispositions de l’Accord n'empêchera pas l'exercice de toute autre disposition. Vous reconnaissez, confirmez et acceptez que les dommages et intérêts peuvent être inadéquats pour une violation ou une menace de violation du présent Accord et, qu’en cas de violation ou de menace de violation de toute disposition du présent Accord, nous pouvons demander l'application ou la conformité par une exécution spécifique, injonction ou autre recours équitable. Rien de ce qui est contenu dans le présent Accord ne limitera ou n'affectera l'un de nos droits en vertu de la loi, ou autrement, en cas de violation ou de menace de violation de toute disposition du présent Accord. L'intention de cette disposition étant de préciser que nos droits seront exécutoires en équité ainsi qu'en droit ou autrement.

2.5 Divisibilité/Renonciation

Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent Accord doit être interprétée de manière à être efficace et valide en vertu de la loi applicable. Si toutefois une disposition du présent Accord est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit, cette disposition sera inefficace uniquement dans la mesure d'une telle invalidité ou inapplicabilité, sans abroger le reste du présent accord ou toute disposition des présentes. Aucune renonciation ne sera présumée en cas d’inconduite ou de non-application de droits et doit être faite par écrit pour être effective.

3. Vos droits et obligations

3.1 Liens vers nos sites Web

En acceptant de participer à ce programme de partenariat, vous acceptez de créer et de maintenir des liens uniques depuis votre site vers les sites Web qui sont détenus, exploités ou marqués par le groupe BetGRW (« sites Web BetGRW »). Vous pouvez créer un lien vers nous avec l'une de nos bannières, adresses courriel, articles ou avec un lien texte. Il s’agit de la seule méthode par laquelle vous pouvez faire de la publicité en notre nom.

3.2 Exigence minimale de recommandation

Tous les partenaires BetGRW sont tenus de parrainer un minimum de 5 clients actifs au cours du premier mois suivant leur adhésion au programme. Si un partenaire ne satisfait pas à cette exigence, le compte partenaire peut être fermé, mais vous sera possible d'ouvrir un nouveau compte partenaire.

3.3 Spamming

Nous résilierons cet Accord immédiatement sans recours pour vous pour toute forme quelconque de spam ou si vous effectuez de la publicité pour nos services de toute autre manière. Vous ne pourrez effectuer aucune réclamation ou représentation ou ne donnerez aucune garantie en rapport avec nous. Vous ne pouvez nous lier à aucune obligation et n'aurez aucune autorité pour le faire.

3.4 Enregistrement de noms de domaine

Vous vous abstiendrez également d'enregistrer (ou de demander à enregistrer) tout nom de domaine similaire à tout nom de domaine utilisé par ou enregistré au nom d'un membre du groupe BetGRW, ou tout autre nom pouvant être perçu comme désignant le groupe BetGRW.

3.5 Enchérir sur les termes de la marque

Vous ne pouvez acheter ou enregistrer des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants à utiliser dans un moteur de recherche, un portail, un service de publicité sponsorisée ou un autre service de recherche ou de référence qui sont identique ou similaire à l'une des marques commerciales du groupe BetGRW ou qui renferment les appellations " BetGRW ", " BetGRWpoker ", " BetGRWcasino " ou des variantes de celles-ci, ou encore inclure des mots-clés méta-tags sur le site partenaire qui sont identique ou similaire à l'une des marques commerciales du groupe BetGRW .

3.6 Nomination d'agence

Par le présent Accord, nous vous concédons le droit non exclusif et incessible de diriger les clients vers l'un de nos sites conformément aux conditions du présent Accord. Ce dernier ne vous accorde pas un droit ou un privilège exclusif de nous aider dans la fourniture de services découlant de vos références. Nous avons évidemment l'intention de conclure un contrat et d'obtenir l'aide d'autres partenaires à tout moment pour fournir des services de nature identique ou similaire à la vôtre. Vous n'aurez droit à aucune commission de parrainage ou à toute autre compensation sur des affaires sécurisées par ou par l'intermédiaire de personnes ou d'entités autres que vous.

3.7 Mises en page approuvées

Vous n'utiliserez que nos créations publicitaires approuvées (bannières, publipostages HTML, colonnes éditoriales, images et logos) et vous ne pourrez modifier leur apparence ni vous référerez à tout matériel promotionnel autre que celui disponible sur www.BetGRWpartners.com. L'apparence et la syntaxe des liens hypertextes de transfert sont conçues et désignées par nous et constituent la seule représentation permise et autorisée de nos sites. Notamment, veuillez ne pas créer de lien direct vers le matériel promotionnel sur un site Web BetGRW.

3.8 Bonne foi

Vous ne bénéficierez pas sciemment d'un trafic connu ou suspecté non généré de bonne foi, qu'il nous cause ou non un préjudice. Nous nous réservons le droit de conserver tous les montants qui vous seraient autrement dus en vertu du présent Accord si nous avons des motifs raisonnables de croire à un tel trafic.

Nous nous réservons le droit de retenir les paiements des partenaires et/ou de suspendre ou de fermer les comptes s'il s'avère que les clients partenaires abusent des offres ou promotions de BetGRW, à votre insu ou non. De telles situations incluent, sans toutefois s'y limiter, différents clients pariant sur les deux côtés d'un événement ou d'un marché afin de limiter les risques et de réclamer des bonus.

3.9 Responsabilité de votre site

Vous serez responsable seul du développement, de l'exploitation et de la maintenance de votre site et de tout le matériel qui y apparaît. Vous devrez notamment vous assurer que les documents publiés sur votre site ne sont pas diffamatoires ou autrement illégaux. Nous déclinons toute responsabilité pour ces questions. En outre, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité pour toutes réclamations, dommages et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques) découlant directement ou indirectement du développement, de l'exploitation, de la maintenance et du contenu de votre site.

Le Programme de partenariat BetGRW est destiné à votre participation directe. Vous ne devez pas ouvrir de compte Partenaire au nom d'autres participants. L'ouverture d'un compte Partenaire pour un tiers, la négociation d'un compte Partenaire ou le transfert d'un compte Partenaire ne sont pas acceptés. Les partenaires souhaitant transférer un compte à un autre titulaire de compte réel doivent demander l'autorisation de le faire en nous contactant. L'approbation est à notre seule discrétion.

3.10 Affiliation

Aucune affiliation ne peut être faite entre votre site et un site Web BetGRW .

3.11 Licence d'utilisation des marques

Nous vous accordons par la présente une licence non exclusive et non transférable, pendant la durée du présent Accord, pour utiliser notre nom commercial, nos marques de commerce, nos marques de service, nos logos et toute autre désignation, que nous pouvons de temps à autre approuver ("Marques ") uniquement en relation avec l'affichage du matériel promotionnel sur votre site. Cette licence ne peut pas être sous-licenciée, attribuée ou autrement transférée par vous. Votre droit d'utiliser les Marques est limité et découle uniquement de cette licence. Vous ne pouvez affirmer l'invalidité, l'inapplicabilité ou contester la propriété des Marques dans toute action ou procédure de quelque nature que ce soit, et ne prendre aucune mesure qui pourrait porter atteinte à nos droits sur les Marques, rendre le même générique ou autrement affaiblir leur validité ou diminuer leur notoriété associée. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance d'une utilisation abusive des Marques de BetGRW par un tiers.

3.12 Informations confidentielles

Pendant la durée du présent Accord, des informations confidentielles relatives à nos activités, nos opérations ou la technologie sous-jacente et/ou le Programme de partenariat peuvent vous être confiées (y compris, par exemple, les commissions de parrainage que vous avez gagnées dans le cadre du programme). Vous acceptez d'éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations confidentielles à des tiers, sauf si vous avez notre consentement écrit préalable et que les informations en question ne seront utilisées qu'à des fins nécessaires à la réalisation des objectifs du présent Accord. Vos obligations concernant les informations confidentielles survivront à la résiliation du présent Accord.

3.13 Protection des données

Le cas échéant, BetGRW demeure un contrôleur de données indépendant. Pour éviter tout doute ou ambiguïté, aucune relation de « Contrôleur de données / Processeur de données » ou de « Contrôleur de données conjoint » n'est créée par le présent Accord.

Néanmoins, en acceptant de participer à ce Programme, vous devez à tout moment vous conformer à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, et/ou toute autre législation applicable, connexe ou similaire. Le non-respect de cette consigne entraînera la résiliation du présent Contrat avec effet immédiat.

À tout moment, lorsque BetGRW partage des données avec vous à sa seule discrétion, cela peut être soumis à des conditions générales distinctes et peut être refusé ou arrêté à tout moment. Si vous déclarez que vous avez la permission d'une personne concernée de demander ses données personnelles, BetGRW peut exiger une preuve sous la forme de conditions pertinentes, ou d'un consentement spécifique pour le partage de données personnelles.

4. Calcul de la commission de parrainage

4.1 La Commission de parrainage

Sous réserve de la clause 6, vous gagnerez une commission de parrainage de 20 % à 40 % sur la base du bénéfice net de vos clients référés. Le bénéfice net se définit comme :

- sur les activités sportives, toutes les sommes brutes que nous recevons au titre de tous les paris réglés effectués par les clients après déduction ; ( i ) les sommes versées aux Clients en tant que gains ; (ii) les sommes versées sous forme de droits ou de taxes sur les paris (ou de provisions raisonnables à cet égard) (iii) les créances irrécouvrables ; (iv) fraude ; (v) les mises retournées ; (vi) les transactions annulées sur instruction de la banque du titulaire de la carte (communément appelées rétrofacturations) ; et (vii) les annulations et (viii) les bonus de pari/dépôt.

- sur les activités du Casino, la valeur du solde d'ouverture avec l'ajout des fonds transférés, moins ( i ) les fonds transférés (ii) le solde de clôture (iii) les crédits accordés aux utilisateurs (iv) les sommes versées sous forme de droits ou de taxes (ou dispositions raisonnables à cet égard) (v) les frais de licence (vi) les rétrofacturations (vii) les créances irrécouvrables et (viii) la fraude.

- sur l'activité des Jeux, la mise brute, moins ( i ) les annulations (ii) les retours (iii) les sommes versées sous forme de droits ou de taxes (ou les provisions raisonnables à leur égard) (iv) les frais de licence, (v) les crédits faits aux utilisateurs (vi) les bonus (vii) les rétrofacturations (viii) les créances irrécouvrables et (ix) la fraude.

Nous nous réservons le droit de modifier le pourcentage de la commission de parrainage et la méthode de calcul de celle-ci comme nous le souhaitons conformément à la clause 1.4.

4.2 Calculs des commissions payables

Partners are eligible for payment on the balance of their Sports, Casino, or Games earnings. Negative commission balances in either Sports, Casino, or Games will be deducted from available commissions.

5. Referral Commission Payouts

5.1 Referral Fee Payout Requests

Votre compte BetGRW Partners doit avoir un minimum de 5 clients référés actifs avant que vous puissiez être éligible au paiement de la commission de parrainage. Sous réserve de la clause 6, vous avez droit à un paiement par mois, à condition que vous ayez rempli l'exigence client ci-dessus à la fin du mois précédent.

Vous acceptez qu'une procédure d'autofacturation soit en place entre vous et BetGRW en ce qui concerne le paiement des commissions de parrainage. Dans le cadre de la procédure d'auto-facturation, si vous souhaitez demander le paiement d'une commission de parrainage, vous devez effectuer la demande de paiement via votre compte BetGRW Partners, après quoi nous établirons une facture avec TVA (taxe sur la valeur ajoutée) indiquant tous les détails requis pour la commission de parrainage applicable à votre nom, que vous vous engagez à accepter. Le paiement de toute facture sera effectué conformément et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Vous vous engagez à ne pas émettre de facture de TVA au titre de vos services Partenaire. Vous acceptez de nous informer si vous apportez des modifications à la propriété de votre entreprise ou à votre immatriculation à la TVA. Cette procédure d'autofacturation restera en place pendant toute la durée du présent Contrat.

Les demandes de paiement pour les Commissions de parrainage d'un mois civil peuvent être faites à tout moment à partir du 10 (Heure de l’EST EDT ) du mois civil suivant.

La demande de paiement minimum pour la commission de parrainage gagnée par mois dépend de la dénomination de la devise de votre compte partenaire, comme indiqué ci-dessous. Il n'y a pas de limite maximale.

Devise	Demande de paiement minimum	Paiement minimum (carte LYNX)
Dollars canadiens	500 CAD	100 CAD
Dollars américains	380 CAD	75 CAD

Les paiements de la commission de parrainage peuvent être demandés :

( i ) vers un compte BetGRW désigné ou une carte LYNX – recommandé : moyen le plus rapide et le plus simple de retirer de l'argent via l'un des modes de paiement pris en charge par BetGRW ;

(ii) virement électronique

Un client parrainé actif est défini comme un visiteur de votre (vos) site(s) qui a cliqué sur un site Web BetGRW via votre lien de clic, s'est enregistré en tant que client, a déposé des fonds sur son compte client et a mené des activités de pari ou de jeu en un seul ou plusieurs produits BetGRW - Sports BetGRW, Casino BetGRW, Poker BetGRW ou Jeux BetGRW.

5.2 Devise de paiement de la commission de parrainage

Tous les paiements de commission de parrainage seront dus et payés en dollar canadien (CAD). Lorsqu'une conversion de devise est requise, tous les montants sont convertis au point médian s'appliquant au moment du paiement, tel que publié dans le Financial Times.

6. Durée et résiliation, conséquences et sites inadaptés

6.1 Durée et résiliation

Le présent Accord deviendra effectif lorsque vous serez approuvé en tant que Partenaire et sera continu jusqu'à ce que l'une des parties notifie l'autre par écrit qu'elle souhaite le résilier, auquel cas le présent Accord sera résilié immédiatement. La résiliation est volontaire, avec ou sans motif, par l'une ou l'autre des parties. Aux fins de notification de résiliation, la livraison par courriel est considérée comme une forme de notification écrite et immédiate.

6.2 Conséquence

En cas de résiliation, vous devez supprimer toutes nos bannières/icônes de votre site et désactiver tous les liens de votre site vers tous les sites Web BetGRW. Tous les droits et licences qui vous sont accordés dans le présent Accord seront immédiatement résiliés. Vous nous retournerez toute information confidentielle et toutes les copies de celle-ci en votre possession, garde et contrôle et cesserez toute utilisation de nos Marques.

6.3 Sites inappropriés

Nous pouvons résilier le présent accord si nous déterminons (à notre seule discrétion) que votre site n'est pas adapté. Les sites inappropriés incluent, mais sans s'y limiter, ceux qui : sont destinés aux enfants, affichent de la pornographie ou d'autres actes sexuels illégaux, encouragent la violence, encouragent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge, encouragent les activités illégales ou violent les droits de propriété intellectuelle ou enfreignent les réglementations publicitaires ou codes de pratique pertinents.

6.4 Comptes en double et autoréférences

Vous ne devez pas ouvrir plus d'un compte partenaire sans notre consentement écrit préalable et vous ne gagnerez pas de commission sur votre propre compte BetGRW Sports, Casino ou Jeux ou sur celui d'une personne liée. Le programme est destiné aux éditeurs de sites Web professionnels.

7. Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (ou de toute perte de revenus, de bénéfices ou de données) découlant du présent Accord ou du Programme Partenaire, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. En outre, notre responsabilité globale découlant du présent Accord et du Programme Partenaire ne dépassera pas le total des Commissions de parrainage qui vous sont payées ou qui vous sont payables en vertu du présent Accord. Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme accordant des droits, recours ou avantages à toute personne ou entité ne faisant pas partis au présent Accord. Nos obligations en vertu du présent Accord ne constituent pas des obligations personnelles de nos administrateurs, employés ou actionnaires. Toute responsabilité découlant du présent Accord doit être satisfaite uniquement à partir de la Commission de parrainage générée et est limitée aux dommages directs.

8. Enquête indépendante

Vous reconnaissez que vous avez lu le présent Accord et acceptez tous ses conditions. Vous comprenez que nous pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des références de clients selon des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Accord ou encore exploiter ou conclure des contrats avec des sites Web similaires ou en concurrence avec votre site Web. Vous avez évalué de manière indépendante l'opportunité de participer à ce Programme de partenariat et ne vous fiez à aucune représentation, garantie ou déclaration autre que celle énoncée dans le présent Accord.

9. Promotion continue

Vous devez incorporer et afficher de manière visible et continue les liens les plus récents que nous fournissons sur toutes les pages de votre site Web selon la manière et l'emplacement convenus par nous. Vous ne pouvez modifier la forme, l'emplacement ou le fonctionnement des liens sans notre consentement écrit préalable. Vous êtes éligible aux commissions de parrainage en fonction de votre promotion continue des sports sur BetGRW, du casino sur BetGRW ou des jeux sur BetGRW. Nous nous réservons le droit de réduire les pourcentages de commission de parrainage si vous réduisez vos efforts pour recruter de nouveaux clients. Votre promotion réduite ou suspendue de nos sites sera réputée représenter votre résiliation du présent Accord.

10. Relation entre les parties

Nous et vous sommes des entrepreneurs indépendants et rien dans le présent Accord ne créera un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation de travail entre nous. Vous n'aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredirait quoi que ce soit dans le présent accord.

11. Indemnité

Vous devez nous défendre, nous indemniser et nous dégager, ainsi que nos administrateurs, employés et représentants, de toute responsabilité, perte, dommage et coût, y compris les frais juridiques, résultant de, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à (a) toute violation de votre part de quelconque garantie, déclaration ou condition contenu dans le présent Accord, (b) l'exécution de vos devoirs et obligations en vertu du présent Accord, (c) votre négligence ou (d) toute blessure causée directement ou indirectement par votre négligence, actes ou omissions intentionnels, ou l'utilisation non autorisée de nos bannières et liens ou de ce programme de partenariat.

12. Avis de non-responsabilité

Nous n'offrons aucune garantie ou représentation expresse ou implicite concernant le programme de partenariat, sur nous-mêmes ou sur les modalités de paiement de la commission de parrainage (y compris, sans s'y limiter, le fonctionnement, les garanties d'adéquation, de qualité marchande, de légalité ou de non-contrefaçon). Nous n'exprimons et n’impliquons aucune garantie découlant d'un cours de performance, de transaction ou d'utilisation commerciale. De plus, nous ne garantissons pas que le fonctionnement de nos sites sera ininterrompu ou sans erreur et ne serons pas responsables des conséquences s'il y en a. En cas de divergence entre les rapports proposés dans le système BetGRWpartners.com et la base de données BetGRW, la base de données sera réputée exacte.